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Responsabilité civile

Illustration d'un match de football
Auteur : Alexandre MAÂT, Avocat au Barreau de ROUEN
Actualisé le 11 avril 2024


La responsabilité civile est divisée en deux branches principales : la responsabilité civile contractuelle (lorsqu’une inexécution d’un contrat vous cause un dommage) et la responsabilité civile délictuelle.

Que veut dire responsabilité civile délictuelle ?

Sous ces termes barbares il faut en réalité comprendre le grand principe sous-jacent : si une personne vous cause un dommage il devra réparer ce dommage en vous indemnisant.

Attention : il existe un principe de non-cumul des responsabilité contractuelle et délictuelle. C’est-à-dire que quand l’une trouve à s’appliquer, elle exclu de facto l’autre et inversement.
De façon générale, lorsqu’il existe un contrat, vous serez dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle.

Dans tous les autres cas, vous serez dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle.
A ce sujet, vous pouvez bien évidemment prendre mon contact.
Vous avez compris le principe, maintenant il faut savoir dans quel cas de figure ce principe trouve à s’appliquer, et quel type d’indemnisation peut être mise en place.

Table des matières :

1. Conditions d'application de la responsabilité civile

Classiquement, il faut la réunion de 3 éléments pour que puisse être mise en œuvre la responsabilité civile délictuelle et obtenir réparation de son dommage.

- Une faute ;

- Un dommage ;

- Un lien de causalité reliant les deux ;
Voyons ça simplement.

1) La faute :

La faute peut émaner directement du fautif, mais également des choses qu’il a sous sa garde (comme un bâton qui pourrait lui échapper des mains et blesser une personne) et des personnes qu’il a sous sa garde (les parents sont responsables des fautes de leurs enfants mineurs et doivent en réparer les conséquences).

2) Le dommage.

Le dommage peut être de n’importe quelle nature : préjudice matériel (bien dégradé, économique), préjudice corporel (atteinte au corps humain) préjudice moral etc..

3) Le lien de causalité

Enfin le lien de causalité est le fait que la faute est belle et bien celle à l’origine du dommage subi par la victime.

Même en présence de la réunion des 3 éléments de la responsabilité civile délictuelle, celle-ci ne jouera pas dans un cas de force majeure.


Il s’agit d’un cas extrêmement rare en pratique dans la mesure où l’un des critères de la force majeure est l’imprévisibilité de la survenance du dommage.


En pratique, dans 99 % des cas, la survenance du dommage était prévisible.

2. Que faire en pratique ?

En pratique, nous sommes tous assuré au titre de la responsabilité civile dans la mesure où dans la très grande majorité des contrats d’assurance habitation contiennent une garantie « RC » (responsabilité civile).

Ainsi, si vous êtes victime d’un dommage du fait d’un tiers (d’une autre personne) vous pourrez déclarer votre sinistre à votre assurance dans les 5 jours qui suivent l’accident.

L’assurance s’occupera de votre indemnisation et se retournera vers l’assurance du responsable pour se faire rembourser des sommes versées.

Si l’indemnisation vous parait insuffisante ou incomplète, il faudra saisir le Tribunal pour obtenir réparation de vos préjudices.

Vous pouvez bien évidemment directement saisir le Tribunal si vous ou votre avocat l’estime nécessaire.

La réparation d'un préjudice subi du fait d'un tiers se fera par le versement de dommages-intérêts, c'est à dire par le versement d'une somme d'argent à la victime par le responsable.

Après avoir obtenu une décision de justice condamnant le responsable à vous verser les sommes qui vous sont dues en réparation de votre préjudice, une difficulté d'exécution pourrait se présenter.

En d'autres termes, le responsable pourrait refuser de verser la somme d'argent à laquelle il a été condamné.

Dans ce cas de figure, il conviendra de prendre le contact d'un avocat ou d'un huissier pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.
Infographie explicative du déroulement d'une procédure judiciaire en pratique

Questions fréquentes