1. Qu'est ce qu'un accident du travail ?
L'accident du travail est défini à l'article
L411-11 du Code de la sécurité sociale.
Pour qu’un accident soit considéré comme un accident du travail, il faut la réunion de deux éléments :
1) Un accident.
Celui ci doit être soudain et générateur de lésions corporelles.
Le critère de soudaineté a été ajouté par la suite par la Cour de cassation, laquelle intervient pour préciser l’application des textes de loi, c’est ce que l’on appelle la Jurisprudence.
2) Un accident pendant le travail.
C’est à dire pendant et sur le lieu du travail.
Ces deux critères sont appréciés de manière très souple (c'est à dire très largement) par les Juridictions, toujours dans un but d’indemnisation.
. Pendant le travail
En réalité ce qui est recherché c’est de savoir si le salarié victime d’un accident du travail se trouve sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident.
Ce qui permet d’indemniser les salariés en télétravail victimes d’accidents du travail.
Si le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident, il reste cependant toujours une possibilité de démontrer qu’il s’agit d’un accident du travail.
Dans ce cas, l’accident doit se produire durant les horaires de travail du salarié.
Les pauses sont comprises dans le temps de travail du salarié, de même que les temps d’habillage / déshabillage.
. Sur le lieu du travail
Il s’agit de tous les éléments de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié : cantine, aire de stationnement .. même une chambre dans laquelle le salarié est logé par l’employeur.
En résumé, est victime d'un accident du travail la personne victime d'un accident :
-
Soudain ;
-
Qui génère des blessures ;
-
Qui a lieu pendant le travail ;
-
Et sur le lieu du travail ;
Un salarié en mission extérieure peut il être victime d’un accident du travail ?
Dans ce cas de figure, le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur.
L’accident du travail devrait donc être écarté.
Cependant la Cour de cassation reconnait que si l’accident survient durant un temps de mission, il s’agit bien d’un accident du travail, et peu importe que l’accident survienne durant un acte professionnel ou un acte de la vie courante.
2. Les accidents de trajet
Les accidents de trajets sont assimilés à un accident du travail.
Cependant, comme toujours en droit, quelques conditions…
Les trajets concernés sont :
. Du domicile du salarié (domicile principal, secondaire etc) au lieu de travail ;
. De la cantine ou restaurant au lieu de travail, sauf si le salarié était en train de faire un détour pour des raisons personnelles (par exemple en faisant un détour pour aller acheter des cigarettes).
Le trajet doit être en rapport avec le travail et fait dans la nécessité de celui ci.
Attention, si vous êtes victime d’un accident de trajet, faites vous assister d’un
avocat compétent en la matière.
En effet, l’indemnisation des victimes d’accident de la route (via le régime de la loi Badinter) est beaucoup plus avantageux pour les victimes que celui de la législation professionnelle.
En d’autres termes, si vous êtes victime d’un accident de trajet et que votre avocat vous propose de faire reconnaitre cela en accident professionnel, fuyez.
Il faut absolument saisir le Tribunal judiciaire sur le fondement de la loi Badinter de 85 pour obtenir une indemnisation complète.
Vous pouvez
prendre mon contact à ce titre.
La victime doit déclarer l’accident du travail à son employeur dans les
24 heures après l’accident, sauf exceptions.
En pratique, dans la très grande majorité des cas, l’employeur est informé quasiment instantanément de la survenance de l’accident du travail.
Il lui incombe alors de prévenir la Caisse de sécurité sociale de la survenance de l’accident.
Ce n’est pas l’employeur de dire si l’accident est un accident du travail ou non.
Il peut cependant faire part de ses réserves à la Caisse, ce qui incitera cette dernière à mener une enquête administrative.
Ensuite, la caisse statuera sur la reconnaissance, ou non, du caractère professionnel de l’accident.
La décision rendu par la Caisse à ce sujet peut être contestée.
En cas de contestations, de la part du salarié ou de l’employeur, sur la décision de la Caisse de sécurité sociale, la question sera débattue devant :
-
D'abord la Commission de Recours Amiable de la Caisse de sécurité sociale
-
Puis devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire
La saisine de ces organismes est soumise à des
délais précis.
On rappellera que l’accident survenu
pendant et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail.
C’est à dire que sauf preuve contraire de la Caisse ou de l’employeur, l’accident sera
pris en charge par la législation professionnelle.
Il existe cependant
quelques exceptions qui ont une grande importance pratique.
Les accidents du travail survenu
lors du travail à domicile ou
lors d’un accident de trajet ne bénéficie pas de cette présomption ; il appartient alors au salarié de démontrer qu’il s’agit bien d’un
accident du travail.
Il en est de même en cas de rechute.
4. Est ce que je peux me faire indemniser de mon aggravation ou de ma rechute ?
Est ce que je peux me faire indemniser pour l’aggravation de mon état de santé ?
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, votre état est, sauf cas exceptionnel, consolidé au bout d’un certain temps.
C’est à dire que vous présentez des séquelles évaluées et stables, qui n’évoluent plus.
Cependant, il peut arriver que cet état initial évolue après la date de consolidation fixée par la caisse de sécurité sociale.
En d’autres termes, il peut arriver qu’après quelques années, la victime subisse une rechute de son état de santé alors même que ce dernier paraissait stable et non évolutif.
Dans ce cas, la victime
peut obtenir réparation de son aggravation, qui sera prise en charge au titre de la
législation sur les accidents du travail.
Il faut préciser que la qualification de «
rechute » donne lieu à un contentieux important.
Le Juge vérifiera donc que votre
aggravation est bien liée à votre accident du travail, et non à un état séquellaire antérieur à votre accident.
