Maladie professionnelle

1. C'est quoi une maladie professionnelle ?

Il n’existe pas de définition légale générique de la maladie professionnelle.

Pour la différencier des maladies ordinaires, il faut se référer aux tableaux réglementaires que vous trouverez sur le site de l'INRS.

Ces tableaux comportent trois colonnes :

. La première est la caractérisation de la maladie ( = son nom) ;

. La seconde pose un délai de prise en charge, c’est à dire le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et l’apparition des symptômes ; il faut donc qu’un constat médical soit fait avant que ce délai ne soit expiré ;

Elle peut également indiquer une durée minimale d’exposition au risque ;

. La troisième indique les travaux habituels qui sont supposés déclencher l’apparition de la maladie professionnelle ;

Comme un exemple vaut toujours mieux que des explications écrites, prenons l’exemple de la tendinite :

A la lecture du tableau, on peut voir que pour la maladie tendinite (colonne de gauche)

les travaux qui sont supposés déclenchés cette maladie sont les « travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétées ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts » (colonne de droite)
il faut qu’un médecin soit consulté sur ce problème 7 jours maximum après la fin de l’exposition au risque (donc après la fin du travail ayant supposément déclenché les symptômes).

Si le salarié victime d’une maladie professionnelle arrive à démontrer la réunion de ces trois éléments il est présumé avoir une maladie professionnelle, c’est à dire que la reconnaissance du caractère professionnel est automatique.

Et si les conditions du tableau ne sont pas réunies ?

Deux cas de figure sont possibles :

1) La maladie est bien présente dans un des tableaux, mais il manque un ou plusieurs éléments :

Dans ce cas, la reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l’avis du CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).

Ce dernier vérifiera que la maladie est directement causé par votre travail habituel.

Son avis s’imposera à la Caisse.

2) La maladie n’est pas dans les tableaux :

Il s’agit du cas des maladie dites « hors tableaux ».

Le cas le plus courant est celui du burn out, que j’ai déja fait reconnaitre à plusieurs reprises devant les Juridictions.

Dans ce cas il faudra démontrer que :

la maladie est essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime ;
La maladie a entraîné une incapacité permanente (IPP) d’au moins 25 % ou le décès de la victime ;

Dans ce cas de figure, c’est encore le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) qui se prononcera sur le caractère professionnelle ou non de la maladie, et son avis s’imposera à la Caisse.

Vous pensez être victime d’une maladie professionnelle ? N'hésitez pas à prendre mon contact.

2. Comment la faire reconnaitre ?

Vous pensez être victime d'une maladie professionnelle et vous vous demandez quoi faire ?

C’est ce que nous allons voir.

En pratique, comment procéder lorsqu’on pense être victime d’une maladie professionnelle ?

La première étape est de se rendre après la survenance des symptômes chez votre médecin traitant afin qu’il puisse établir un Certificat Médical Initial (CMI), et ce le plus rapidement possible.

En effet, pour qu’une maladie soit présumé d’origine professionnelle, il faut souvent agir très rapidement après l’apparition des premiers symptômes.

Ensuite il faut transmettre à la Caisse par LRAR (toujours en recommandé !) plusieurs documents :

Les deux premiers volets du CMI établi par le médecin ;
Une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle :

Il s’agit de remplir le CERFA 16130*01 et de transmettre les deux premiers volets à la Caisse compétente (CPAM ou MSA).
L’attestation de salaire établie par votre employeur ;
En cas d’arrêt de travail, les deux premiers volets de l’avis d’arrêt de travail ;

Attention, le délai de prescription en matière de maladie professionnelle est de deux ans.

En réalité, vous avez 2 ans pour faire votre déclaration de maladie professionnelle à partir :

- Soit du jour de l’accident ;

- Soit de la cessation du paiement des indemnités journalières ;

- Soit de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail par certificat médical ;

Après, il sera trop tard et vous ne pourrez plus bénéficier des avantages octroyés par la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Tant l’employeur que le salarié peuvent contester la décision de la Caisse, à savoir le refus ou l’acceptation de la maladie comme étant d’origine professionnelle.

Dans ce cas, le débat se fera, comme en matière d’accident du travail en deux temps :

- D’abord devant la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse,

- Puis devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire.

Je ne peux que vous conseiller à ce stade de prendre l’attache d’un avocat compétent.

Je vous conseille de vous battre pour la reconnaissance d’une telle maladie lorsqu’elle survient, non seulement pour les conséquences que cela entraine, mais également pour pouvoir, psychologiquement, accepter que la survenance de votre maladie n’est pas due au hasard

3. Les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionelle

Les victimes de ce type d’accident ou de maladie bénéficient de manière générale de prestations en nature et en espèces plus larges et avantageuses que dans le cadre du régime de l’assurance maladie classique :

Frais médicaux et paramédicaux pris en charge à 100 % par l’assurance maladie ;
Indemnisation des ayants droits en cas de décès de la victime ;
Indemnisation en cas d’arrêt de travail due à l’incapacité temporaire ; dès le lendemain de l’accident de travail jusqu’à la consolidation, la victime peut percevoir les indemnités journalières

Les indemnités journalières sont les sommes versées par la caisse de sécurité sociale destinées à compenser la perte de salaire.

Des indemnités complémentaires peuvent également être versées par l’employeur.

Indemnisation de l’incapacité permanente ;

Le taux d’incapacité permanente est fixé par la CPAM ou la MSA en fonction des séquelles de la victime.

Ce taux est contestable dans un délai maximal de deux mois après la décision.

Si l’incapacité est inférieure à 10 %, la victime se voit allouer une somme forfaitaire selon le tableau suivant :

Si l’incapacité est supérieure à 10 %, la victime se voit allouer une rente viagère calculée en fonction de son taux d’incapacité et de son salaire moyen.

Ce système indemnitaire, bien que cohérent, est parfaitement insuffisant à réparer l’intégralité des préjudices subi par les victimes.

C’est pourquoi, lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable (d’une importance grave) à l’encontre de son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce dernier dispose d’une indemnisation accrue.

Dans d’autres cas, principalement en matière d’accident de la route, il faut absolument envisager un autre système d’indemnisation.

Vous pouvez prendre mon contact à ce sujet.

4. Les conséquences de la faute inexcusable

1. Qu’est ce qu’une faute inexcusable ?

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses employés.

C’est en ce sens qu’il doit rédiger par exemple le document unique (dont la non tenue a d’ailleurs été reconnue comme une faute inexcusable).

Pour faire simple, la faute inexcusable est une faute grave de l’employeur dans la protection de la santé de son salarié.

Pour faire compliqué, la définition donnée par la Cour de cassation de la faute inexcusable est « lorsque ce dernier avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver ».

Cette faute doit être reconnue par les juridictions de la sécurité sociale.

Vous pouvez prendre mon attache en ce sens.

2. Quelles sont les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur ?

Deux conséquences principales pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle suite à une faute inexcusable de l’employeur :

• Majoration de la rente à son maximum :

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur entraine une majoration de la rente ou de l’indemnité (lien) en capital versée au salarié à son maximum.

La majoration de la rente correspond en général à un doublement de son montant.

• Indemnisation complémentaire :

Lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable, celle ci ouvre le droit pour le salarié victime à une indemnisation complémentaire, en plus de celles déjà acquises du fait de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle en tant que tels.

Il convient d’en demander réparation devant la Juridiction compétente, à savoir le Pole social du Tribunal judiciaire.

Le Tribunal désignera le cas échéant un expert chargé de déterminer les préjudices de la victime.

Les postes de préjudices suivants seront indemnisés :

- Souffrances physiques et morales ;

- Préjudice esthétique ;

- Préjudice d’agrément ;

- Préjudice résultant de la perte/diminution des possibilité de promotion professionnelle ;

- Frais de logement et de véhicule adapté ;

- Déficit fonctionnel temporaire ;

- Préjudice sexuel ;

- Préjudice scolaire, universitaire et de formation ;

- Frais divers ;

La faute inexcusable de l’employeur entraine donc des conséquences très intéressantes pour la victime, qui ne devra surtout pas hésiter à essayer de la faire reconnaitre devant la Juridiction compétente.

5. Infographies récapitulatives

Infographie sur les maladies professionnelles

Infographie sur les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Infographie sur la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences

Questions fréquentes

La réponse est très claire : oui.

Ce principe est rappelé fréquemment par la Cour de cassation, tant pour l’indemnisation passée que future.

Par exemple, pour l’indemnisation passée, on peut évoquer la question de l'assistance tierce personne.

La victime n’a pas à produire de justificatifs des dépenses effectives sur ce poste de préjudice, lequel doit être indemnisé en fonction des besoins de la victime.

Pour l’indemnisation future, cela implique que personne ne vérifiera comment sont utilisées les sommes allouées par une transaction amiable ou par une Juridiction.

En d’autres termes, vous faites ce que vous voulez des sommes qui vous sont allouées en réparation de votre préjudice.

Il n'existe pas de réponse toute faite à cette question.

Vos préjudices seront étudiés par un Expert désigné par l'assurance ou le Tribunal et feront par suite l'objet d'une évaluation par ces derniers.

Seul un avocat compétent dans ce domaine pourra vous conseiller sur le montant que vous proposera l'assurance, et négocier à la hausse avec cette dernière.

Si l'auteur de l'accident à pris la fuite, est insolvable ou n'est pas identifié, vous serez tout de même indemnisé.

Dans ce cas de figure, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes.

En règle générale c'est l'assurance de la victime qui saisira directement le FGAO.

La victime ou ses ayants droits peuvent cependant directement le saisir via ce formulaire.

Seul un avocat ayant l'habitude de gérer ce type de contentieux sera capable d'évaluer avec précision vos préjudices.

Ce n'est qu'à l'aide de ses conseils que vous pourrez négocier à la hausse l'indemnisation proposée par l'assurance, et vous défendre à armes égales avec les juristes de cette dernière.

De plus, l'avocat est obligatoire lorsque vous saisissez le Tribunal pour un préjudice supérieur à 10.000 euros.

Dans certains cas précis, l'assurance peut réduire votre droit à indemnisation ou le refuser.

Fréquemment elle vous opposera soit :

le non respect des clauses du contrat d'assurance ;
votre propre faute ;
l'acceptation des risques ;

Je vous invite à prendre mon contact dans ces cas de figure.

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Table des matières :

1. C'est quoi une maladie professionnelle ?

2. Comment la faire reconnaitre ?

3. Les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionelle

4. Les conséquences de la faute inexcusable

5. Infographies récapitulatives

Questions fréquentes

Est ce que je peux faire ce que je veux des sommes qui me sont allouées par l'assurance ?

Combien je vais obtenir après mon accident ?

Est ce que je vais être indemnisé si l'auteur de l'accident à pris la fuite ou n'est pas identifié ?

Quel est l'intérêt de prendre un avocat en droit des victimes ?

L'assurance peut elle refuser ou réduire mon indemnisation ?