1. Eléments constitutifs de la responsabilité contractuelle.
Pour que la responsabilité contractuelle d’une partie puisse être engagée, il faut la réunion de trois éléments :
- Une faute ;
- Un dommage ;
- Un lien de causalité reliant les deux ;
Voyons ça simplement.
1) La faute :
Elle peut constituer en une inexécution contractuelle (l’assurance ne verse pas la prime due après l’accident) ou une mauvaise exécution contractuelle (l’assurance ne verse qu’une partie de la prime due après l’accident, ou très tardivement etc…).
Il faut distinguer à ce stade l’obligation de moyen de l’obligation de résultat.
Chacun des co contractant à un contrat est tenu soit :
- D’une obligation de moyen : je dois tout mettre en œuvre pour réussir à remplir mes obligations contractuelles. Par exemple le médecin, qui doit tout faire pour soigner son patient mais qui ne peut pas garantir que la guérison s’en suive ;
- D’une obligation de résultat : je dois, quoiqu’il arrive, réussir à remplir mon obligation. Par exemple, le transporteur de marchandise doit faire en sorte que la marchandise arrive à l’endroit prévu, le jour et l’heure prévue au contrat.
Vous comprendrez que selon la force de l’obligation qui incombe aux parties, la faute ne sera pas démontrée de la même manière.
Pour le transporteur, le simple fait que la marchandise n’arrive pas le jour prévu sera constitutif d’une faute, tandis que pour le médecin, la non guérison du patient ne sera pas suffisante pour démontrer la faute.
Il faudra par exemple démontrer que le médecin à commis une erreur médicale.
2) Le dommage.
Il s'agit de n’importe quel dommage : préjudice matériel, moral, corporel…
3) Le lien de causalité
Le lien de causalité est le fait que le dommage subi provienne de l’inexécution, et non d’une autre cause.
En résumé, une personne avec qui vous avez souscrit un contrat vous doit indemnisation si :
-
Elle a commis une faute dans l'exécution du contrat ;
-
Cette faute à entrainé un dommage;
-
Ces deux éléments sont liés;
2. Quelles conséquences ?
Qu'est ce que je peux obtenir si mon co-contractant n'a pas exécuté ses obligations, ou imparfaitement ?
Je ne peux pas être plus clair sur ce point que l’article 1217 du Code civil :
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution (l'annulation) du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Dans la grande majorité des cas, la sanction d’une inexécution contractuelle sera réglée en dommages intérêts, donc par le versement d’une somme d’argent par la partie fautive à la victime.
Si une clause pénale (clause prévoyant le versement d’une somme d’argent en cas d’inexécution) est prévue au contrat, elle trouvera à s’appliquer.
Il est à préciser que le Juge peut la moduler, à la hausse ou à la baisse, s’il l’estime sous / sur estimée.
3. Est ce je dois exécuter mes obligations si l'autre partie n'exécute pas les siennes ?
Si l’autre partie n’exécute pas ses obligations, vous pouvez lui opposer ce que l’on appelle « l’exception d’inexécution » pour refuser de remplir vos propres obligations.
Une précision cependant : il faut que l’inexécution soit suffisamment grave pour pouvoir utiliser l’exception d’inexécution.
Exemple d’une vente de voiture.
Vous achetez une voiture et convenez avec le vendeur que la remise du véhicule se fera une semaine plus tard.
Une semaine plus tard, le véhicule ne vous a toujours pas été remis par le vendeur, mais il vous réclame le versement du prix.
Dans ce cas, vous pouvez refuser de remplir votre obligation, donc de verser le prix convenu, dans la mesure où il n’a lui-même pas rempli son obligation.
4. Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous êtes victime d’une inexécution contractuelle, il faut absolument adresser le plus rapidement possible une mise en demeure d’avoir a exécuter ses obligations à votre co contractant indélicat.
C’est un nécessaire indispensable à la mise en place de la responsabilité contractuelle.
Cette mise en demeure fera également courir les intérêts légaux.
Si votre co contractant ne s’exécute pas, dans ce cas il faudra saisir le Tribunal compétent.
Je vous invite pour ce faire à vous rapprocher d’un avocat compétent en la matière dans la mesure où il existe plusieurs Tribunaux compétents en fonction de votre cas de figure.
