1. Qu'est ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui n’était pas visible au jour de la vente et qui s’est révélé par la suite.
De plus, ce défaut doit exister au jour de la vente.
Enfin ce défaut doit soit :
- Rendre le bien impropre à son usage : c’est-à-dire que le bien ne peut plus remplir sa fonction initiale du fait du vice qui l’affecte.
Exemple : des infiltrations dans une maison rendent celle-ci impropre à son usage d’habitation (= sa fonction initiale qui est l’habitation)
Exemple : le problème de transmission d’une voiture se révélant après la vente rende celle-ci impropre à son usage de véhicule.
- Diminuer tellement l’usage du bien que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou alors moins cher ;
Exemple : une machine à laver qui ne chauffe plus l’eau ; la machine à laver fonctionne, elle peut remplir sa fonction initiale, mais imparfaitement ;
Exemple : un smartphone dont la fonction haut-parleur ne fonctionne plus : le téléphone peut remplir sa fonction initiale qui est de téléphoner, mais imparfaitement ;
Dans ces deux cas de figure, on imagine aisément que l’acheteur n’aurait pas acheté la machine à laver ou le téléphone en toute connaissance de cause, ou alors à un prix moindre.
Il s’agit donc bien de vices cachés.
En résumé, est un vice caché le défaut qui :
-
N'était pas visible au jour de la vente ;
-
Existait au jour de la vente ;
-
Rend le bien impropre à son usage ou le diminue tellement que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou a un prix moindre ;
2. Que faire en cas de vice caché ?
La première chose à faire dans ce cas de figure est de vous interroger sur les délais.
Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour saisir la justice en remboursement du bien, englobé dans un délai maximal de 20 ans à compter de la vente.
Les questions de
prescription (délai pour saisir la Justice) des vices cachés font l’objet de
débats dans la quasi intégralité des dossiers devant les Juridictions.
Si la règle est simple, l’application peut devenir très complexe.
Il existe des
stratégies judiciaires pour obtenir le remboursement d’un vice caché
plus de deux ans après la découverte de celui-ci.
J’ai pu réussir à plusieurs reprises à faire jouer une garantie des vices cachés dans un tel cas de figure.
Je vous invite à
prendre mon contact si vous voulez vous défendre utilement sur ce point.
Vous êtes victime d’un vice caché et vous êtes encore dans les délais ? Parfait !
Dans ce cas de figure, il convient de faire constater par voie d’huissier l’existence de ce vice caché le plus rapidement possible pour pouvoir en justifier auprès de la justice.
Des devis de réparations, témoignages … peuvent également être des preuves intéressantes.
Vous pouvez également, dans le cas d’un vice caché sur un véhicule, prendre le contact de votre assurance afin qu’elle mette en place une expertise amiable qui permettra de démontrer de façon certaine l’existence du vice caché.
Le droit de la preuve est très clair : c’est à celui qui se prévaut d’une prétention de la prouver.
En termes clair, si vous indiquez au Juge être victime d’un vice caché, c’est à vous démontrer l’existence et la consistance de ce vice.
L’étape suivante sera dans un premier temps d’entamer des démarches amiables auprès du vendeur par une mise en demeure d’avoir soit à rembourser le bien contre restitution, soit d’avoir à verser une indemnisation correspondant à la diminution de la valeur de l’objet de la vente.
Une mise en demeure rédigée par un avocat à nécessairement plus d’impact que la même lettre provenant d’un particulier.
Attention : la mise en demeure n’interrompt pas la prescription de deux ans.
A défaut de réponse ou dans le cas d’une réponse négative du vendeur, il faudra assigner ce dernier en justice devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement ou la diminution de la valeur de l’objet de la vente.
Si vous êtes victime d’un vice caché, vous pouvez obtenir soit :
-
le remboursement de la somme versée contre la restitution de l’objet de la vente à son vendeur ;
-
la diminution du prix de la vente correspondant à la diminution de la valeur de l’objet de la vente, ce qui entrainera donc le remboursement d’une fraction du prix versé initialement ;
Si vous arrivez à démontrer que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente, vous pourrez également demander une indemnisation complémentaire que l’on appelle des dommages-intérêts (préjudice moral etc…).
De la même manière et pour finir sur une note un peu plus technique, en cas de vente immobilière, 99 % du temps l’acte de vente comporte une clause d’exclusion des vices cachés.
Dans ce cas de figure, le seul moyen de faire écarter cette clause est de démontrer que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente, ou qu’il s’agit d’un vendeur professionnel de l’immobilier.
