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Droit civil

Le droit civil est celui qui régit les rapports entre deux individus.

C'est le droit commun en France et concerne l'état des personnes, la propriété, les contrats, la responsabilité, les relations entre personnes...

La quasi intégralité des situations de vie quotidienne sont en réalité réglées par le droit civil.

 Sélectionner ci dessous l'onglet qui correspond à votre situation pour obtenir des informations détaillées sur vos droits et les procédures applicables

Questions fréquentes