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Accident ou erreur médicale

Illustration accident médical ou erreur médical pendant une hospitalisation
Auteur : Alexandre MAÂT, Avocat au Barreau de ROUEN
Actualisé le 11 avril 2024


20 mai 1936, une date comme une autre pour tout le monde … sauf pour les avocats spécialisés en matière médicale !

En effet, il s’agit de la date de la décision de la Cour de cassation ayant consacré la responsabilité pour faute des médecins.

En d’autres termes, depuis cette date, un médecin ayant réalisé une faute médicale peut voir sa responsabilité engagée devant les Tribunaux et être amené à indemniser la victime de son erreur.

Cela fait quasiment un siècle et la règle est toujours d’actualité.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, commise dans le privé (clinique) ou le public (hôpital), vous pouvez et devez être indemnisé de tous vos préjudices.

Vous trouverez ci-dessous un guide pratique expliquant comment se passe l’indemnisation des victime d’erreurs médicales (ou infections) commises au sein d’une clinique ou d’un hôpital.

Vous trouverez classiquement des infographies récapitulatives sur chacun de ces deux sujets en fin d’article.

N’hésitez pas à prendre mon contact pour que je défende vos droits soit devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ou devant les Tribunaux civils ou administratifs le cas échéant.

Vous ne perdrez jamais d’argent à vous faire assister par un avocat, c’est même tout le contraire.
N’acceptez aucune proposition de la part d’une assurance avant de solliciter l’avis d’un avocat
qui pratique le contentieux des erreurs médicales
.

Table des matières :

1. Quelles victimes sont indemnisables ?

Vous avez été victime d’une erreur médicale ou d’une infection lors d’une hospitalisation ou d’une opération ?

Cela arrive malheureusement beaucoup plus souvent que ce que l’on pense et les conséquences peuvent être désastreuses pour les victimes.

En France, le réseau des CHU estime le nombre d’erreurs médicales à plus de 400.000 par an…

Qu’est ce qu’on entend précisément par erreur médicale ?
  • Il peut s’agir d’un mauvais diagnostic, un mauvais traitement, une faute lors d’un geste médical, un problème de coordination entre les services, un défaut d’information, une erreur de médicament etc…
  • Il s’agit également des infections nosocomiales (infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé)
  • Il peut également s’agir des aléas thérapeutiques (risques qui se réalisent après un geste médical non fautif) ;

2. Que faire en pratique ?

Si vous êtes victime d’un tel accident, la première chose à faire est de récupérer votre dossier médical auprès de l’hôpital ou de la clinique.
L’établissement de santé est tenu de vous remettre ce dossier suite à votre demande. 

Après avoir récupérer votre dossier, vous pouvez commencer la mise en place de la procédure d’indemnisation.

La première possibilité consiste à entamer des démarches amiables avec le responsable et son assurance de responsabilité civile.

La seconde possibilité consiste à saisir la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) via ce cerfa.

Selon la gravité de vos blessures, la CCI ouvrira soit une procédure de conciliation soit une procédure d’indemnisation.
Illustration d'une secrétaire médicale
En réalité, seules les victimes des accidents les plus graves pourront bénéficier de cette procédure d’indemnisation

Il faut savoir que le médecin ou l’établissement de santé responsable de l’erreur médicale sera assisté de ses propres avocats et médecins conseils.

Je ne peux que vous conseiller fortement de vous entourer des mêmes professionnels pour vous défendre à armes égales.

En tout état de cause, si la conciliation n’aboutit pas ou que vous n’êtes pas satisfait de la proposition d’indemnisation, vous pouvez parfaitement saisir le Tribunal compétent pour obtenir réparation de vos droits.
Vous pouvez parfaitement saisir le Tribunal sans passer par la case CCI.

L’indemnisation est dans 100% des cas plus importante devant un Tribunal que devant la CCI.
Votre avocat saura quelle juridiction saisir pour quelle typologie d’accident (Tribunal Judiciaire ou Tribunal Administratif).

Outre la défense de vos intérêts il saura négocier utilement pour vous et constituer un solide dossier pour convaincre le Juge de l’étendue de vos préjudices.

3. Infographie récapitulative

Infographie sur la procédure d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales et accidents médicaux

Questions fréquentes

La réponse est très claire : oui.

Ce principe est rappelé fréquemment par la Cour de cassation, tant pour l’indemnisation passée que future.

Par exemple, pour l’indemnisation passée, on peut évoquer la question de l'assistance tierce personne.

La victime n’a pas à produire de justificatifs des dépenses effectives sur ce poste de préjudice, lequel doit être indemnisé en fonction des besoins de la victime.

Pour l’indemnisation future, cela implique que personne ne vérifiera comment sont utilisées les sommes allouées par une transaction amiable ou par une Juridiction.

En d’autres termes, vous faites ce que vous voulez des sommes qui vous sont allouées en réparation de votre préjudice.

Il n'existe pas de réponse toute faite à cette question.

Vos préjudices seront étudiés par un Expert désigné par l'assurance ou le Tribunal et feront par suite l'objet d'une évaluation par ces derniers.

Seul un avocat compétent dans ce domaine pourra vous conseiller sur le montant que vous proposera l'assurance, et négocier à la hausse avec cette dernière.

Si l'auteur de l'accident à pris la fuite, est insolvable ou n'est pas identifié, vous serez tout de même indemnisé.

Dans ce cas de figure, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes.

En règle générale c'est l'assurance de la victime qui saisira directement le FGAO.

La victime ou ses ayants droits peuvent cependant directement le saisir via ce formulaire.

Seul un avocat ayant l'habitude de gérer ce type de contentieux sera capable d'évaluer avec précision vos préjudices.

Ce n'est qu'à l'aide de ses conseils que vous pourrez négocier à la hausse l'indemnisation proposée par l'assurance, et vous défendre à armes égales avec les juristes de cette dernière.

De plus, l'avocat est obligatoire lorsque vous saisissez le Tribunal pour un préjudice supérieur à 10.000 euros.

Dans certains cas précis, l'assurance peut réduire votre droit à indemnisation ou le refuser. 

Fréquemment elle vous opposera soit : 

Je vous invite à prendre mon contact dans ces cas de figure.