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Accident ou erreur médicale

Illustration accident médical ou erreur médical pendant une hospitalisation
Auteur : Alexandre MAÂT, Avocat au Barreau de ROUEN
Actualisé le 11 avril 2024


20 mai 1936, une date comme une autre pour tout le monde … sauf pour les avocats spécialisés en matière médicale !

En effet, il s’agit de la date de la décision de la Cour de cassation ayant consacré la responsabilité pour faute des médecins.

En d’autres termes, depuis cette date, un médecin ayant réalisé une faute médicale peut voir sa responsabilité engagée devant les Tribunaux et être amené à indemniser la victime de son erreur.

Cela fait quasiment un siècle et la règle est toujours d’actualité.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, commise dans le privé (clinique) ou le public (hôpital), vous pouvez et devez être indemnisé de tous vos préjudices.

Vous trouverez ci-dessous un guide pratique expliquant comment se passe l’indemnisation des victime d’erreurs médicales (ou infections) commises au sein d’une clinique ou d’un hôpital.

Vous trouverez classiquement des infographies récapitulatives sur chacun de ces deux sujets en fin d’article.

N’hésitez pas à prendre mon contact pour que je défende vos droits soit devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ou devant les Tribunaux civils ou administratifs le cas échéant.

Vous ne perdrez jamais d’argent à vous faire assister par un avocat, c’est même tout le contraire.
Méfiance sur les sites d’association de victimes, lesquels sont truffés d’erreurs et ne sont que le paravent de sociétés de juristes (non avocats) essayant de récupérer des dossiers de préjudices corporels, et vivre au crochet des victimes…
N’acceptez aucune proposition de la part d’une assurance avant de solliciter l’avis d’un avocat
en accident médical
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Table des matières :

1. Quelles victimes sont indemnisables ?

Vous avez été victime d’une erreur médicale ou d’une infection lors d’une hospitalisation ou d’une opération ?

Cela arrive malheureusement beaucoup plus souvent que ce que l’on pense et les conséquences peuvent être désastreuses pour les victimes.

En France, le réseau des CHU estime le nombre d’erreurs médicales à plus de 400.000 par an…

Qu’est ce qu’on entend précisément par erreur médicale ?
  • Il peut s’agir d’un mauvais diagnostic, un mauvais traitement, une faute lors d’un geste médical, un problème de coordination entre les services, un défaut d’information, une erreur de médicament etc…
  • Il s’agit également des infections nosocomiales (infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé)
  • Il peut également s’agir des aléas thérapeutiques (risques qui se réalisent après un geste médical non fautif) ;

2. Que faire en pratique ?

Si vous êtes victime d’un tel accident, la première chose à faire est de récupérer votre dossier médical auprès de l’hôpital ou de la clinique.
L’établissement de santé est tenu de vous remettre ce dossier suite à votre demande. 

Après avoir récupérer votre dossier, vous pouvez commencer la mise en place de la procédure d’indemnisation.

La première possibilité consiste à entamer des démarches amiables avec le responsable et son assurance de responsabilité civile.

La seconde possibilité consiste à saisir la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) via ce cerfa.

Selon la gravité de vos blessures, la CCI ouvrira soit une procédure de conciliation soit une procédure d’indemnisation.
Illustration d'une secrétaire médicale
En réalité, seules les victimes des accidents les plus graves pourront bénéficier de cette procédure d’indemnisation

Il faut savoir que le médecin ou l’établissement de santé responsable de l’erreur médicale sera assisté de ses propres avocats et médecins conseils.

Je ne peux que vous conseiller fortement de vous entourer des mêmes professionnels pour vous défendre à armes égales.

En tout état de cause, si la conciliation n’aboutit pas ou que vous n’êtes pas satisfait de la proposition d’indemnisation, vous pouvez parfaitement saisir le Tribunal compétent pour obtenir réparation de vos droits.
Vous pouvez parfaitement saisir le Tribunal sans passer par la case CCI.

L’indemnisation est dans 100% des cas plus importante devant un Tribunal que devant la CCI.
Votre avocat saura quelle juridiction saisir pour quelle typologie d’accident (Tribunal Judiciaire ou Tribunal Administratif).

Outre la défense de vos intérêts il saura négocier utilement pour vous et constituer un solide dossier pour convaincre le Juge de l’étendue de vos préjudices.

3. Infographie récapitulative

Questions fréquentes